Conditions générales de vente d'Eventos MF, décorateur d'évènement à Paris

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

( Mis à jour 17.02.2024)

PREAMBULE

La société SASU EVENTOS MF ( LE PRESTATAIRE) offre à ses CLIENTs des prestations consistant en l’organisation d’événements sur-mesure. 

Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à la société EVENTOS MF, organisateur d’événements, immatriculé au RCS de MELUN SIRET 983 438 649 000 11.

Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses CLIENTs.

Préalablement à la conclusion du contrat, le CLIENT se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de ventes.

Le fait que la société EVENTOS MF ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.

1. OBJECT

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après ont pour objet de définir les droits et obligations du PRESTATAIRE –EVENTOSMF et de son CLIENT (signataire du devis) dans le cadre des prestations réalisées. Les présentes Conditions Générales réglementent les Conditions de Vente des produits et services du PRESTATAIRE. Elles s’appliquent à toutes les prestations organisées par le PRESTATAIRE. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptés pour en avoir reçu copie lors de la réception du devis établi à son attention. Il peut en outre consulter simplement, librement et à tout moment ces Conditions Générales de Vente sur le site Internet de la société ( https://www.eventosmf.fr/) ou sur simple demande.

2. PROPRIETES

Le prestataire, pour sa part, est propriétaire du concept de l’événement mais également des contacts initiaux ou générés, du fichier CLIENTèle, du logo et des savoir-faire et méthodologies liés à l’organisation de l’événement. Il pourra en disposer comme il l'entend et rien ne sera cédé au CLIENT.

3. PRIX ET CONTENU DE LA PRESTATION

Toute intervention du PRESTATAIRE fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé remis ou envoyé (main propre, e-mail et/ou lettre simple) au CLIENT.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le CLIENT ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.Le PRESTATAIRE facture au CLIENT sa prestation.

Tous les prix sont entendus en hors taxes (T.V.A. = 20,00%). Les prix et les délais sont valables trente jours à compter de la date d’émission du devis, sauf mention contraire.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire. Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation sur une base horaire ou forfaitaire définie par accord mutuel entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

4. COLLABORATION D’UNE ENTITE EXTERIEURE

Certaines prestations nécessitent le recours à un organisme extérieur spécialisé, tel que les traiteurs, groupe hôtelier, les organismes indépendants, artisan-peintre, articles personnalisés, etc.… Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu pour responsable de l'interruption de service due aux organismes extérieurs. En aucun cas, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour nonpaiement des sommes dues.

5. CONFIDENTIALITE

Le PRESTATAIRE s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Le PRESTATAIRE ne saurait toutefois être tenu pour responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

À cet effet, le PRESTATAIRE et le CLIENT prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles ils auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel. Ils s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leurs fonctions pendant la durée de la relation commerciale.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée. Le CLIENT autorise – SAS EVENTOS MF – à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux. Cela, sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.

Le CLIENT autorise SAS EVENTOS MF :

• À fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur tous services audio-visuels et tous services en ligne sur tous réseaux ;
• À diffuser son image avec le logo SAS EVENTOS MF.

En conséquence, le CLIENT garantit SAS EVENTOS MF contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le CLIENT reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion SAS EVENTOS MF. SAS EVENTOS MF ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au CLIENT fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de : EVENTOS MF, 27 rue du Maillet 77240 VERT-SAINT-DENIS.

7. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des devis s’effectue en espèce, par Paypal ou par virement aux coordonnées bancaires signalées sur les factures.

Le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du devis signé, portant la mention "bon pour accord" et à la réception d’un acompte.

Pour les commandes (non-urgentes) : il existe deux options de paiement :

• Paiement d’un acompte de 50 % et le solde restant doit être réglé, 21 jours avant la date de l’évènement.
• Possibilité de faire un paiement en 4 fois par le biais de l’application Paypal ( https://www.paypal.com/fr/home) (Cette option est soumise à la création d’un compte auprès de Paypal et ait conditionné aux conditions générales de Paypal). Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable du refus par Paypal de vous accorder cette facilité de paiement, auquel cas, le CLIENT devra opter pour la première option.

Pour les commandes urgentes :

• Pour toutes les prestations devant être réalisées en moins de trois semaines, le CLIENT devra verser 80 % du montant du devis signé. 
• Le solde (20%) sera à régler avant la livraison de la prestation, au plus tard le matin même du jour de la prestation.

8. RETARD DE PAIEMENT

Le retard de paiement est constitué à partir du trente et unième (31e) jour postérieur à la date d’émission de la facture, mentionnée sur la facture. 

En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles.

Toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement, tout mois entamé étant entièrement dû. Dans le cas de non-paiement à l'échéance convenue, le PRESTATAIRE est habilité à suspendre l'exécution des prestations, objets de la commande.

9. FIN DU CONTRAT- RESILIATION

Le contrat prend fin à la réalisation totale de la prestation et au paiement effectif des montants dus au PRESTATAIRE. Il peut aussi prendre fin à son terme tel que convenu entre les deux parties.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée pour tout cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au PRESTATAIRE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un cas de force majeur notamment d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, attentat, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la SAS EVENTOS MF. Alors la SAS EVENTOS MF, sous réserve d'une prompte notification au CLIENT, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le CLIENT sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été résolues.

11. RESPONSABILITE

Le CLIENT est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le CLIENT déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. 

À cet effet le CLIENT s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisatrices en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le CLIENT ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). 

Le PRESTATAIRE sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). 

En aucun cas le PRESTATAIRE ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du CLIENT.

Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le CLIENT venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisation.

12. ASSURANCE ET ANNULATION

EVENTOS MF conseille vivement au CLIENT de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'événement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le CLIENT venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par LE PRESTATAIRE, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’organisateur et des poursuites judiciaires pourraient être engagées par le PRESTATAIRE. Annulation du fait du CLIENT : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du CLIENT, EVENTOS MF sera libérée de toute obligation envers le CLIENT et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par EVENTOS MF à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Pour les projets de communication, le bon pour accord, et autre document signé, valident les conditions d’annulation citées ci-dessus

Si l’annulation à l’initiative du CLIENT intervient :

• moins de 24 heures à 21 jours avant la date de la réception, le CLIENT sera facturé à 100% ;
• entre 21 et 60 jours avant la date de l’événement, un avoir i(*) sera édité au profit du CLIENT ;
• entre 61 jours et 6 mois avant la date de l’événement, le CLIENT sera facturé à 40% ;
• plus de 6 mois avant la date de l’événement, l’acompte versé restera acquis: sans que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation

Annulation du fait de SAS ENVENTOS MF :

• En cas d’annulation par Eventos MF d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son CLIENT, l’entreprise présente une assurance responsabilité civile professionnelle et s’engage à rembourser le montant réglé par le CLIENT.
• En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, confinement, manifestations…

13. DROIT DE PUBLICITE

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier électronique ou par courrier postal avec accusé de réception, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de communication externe –site Internet, réseaux sociaux, vidéos-. Le CLIENT, représenté par le signataire de la présente commande, autorise le PRESTATAIRE, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, les réalisations.

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, la loi française sera seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d'autre part, des dispositions de la loi qui seraient contraires aux présentes Conditions. 

Ces exclusions ne concernent évidemment pas les règles de droit impératif et d’ordre public et qui prévalent en toute circonstance. Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou la validité des conditions ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MELUN nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

• SAS EVENTOS MF à l'adresse de son siège figurant sur le devis,
• LE CLIENT, à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

15. INFOS SOCIETE

SASU EVENTOS MF

Société par actions simplifiés

SIREN 983438649

SIRET 98343864900011

Siège social / Adress : 27 rue du Millet – 77240 VERT SAINT DENIS 

Capital social : 500 euros 

Numéro de TVA/ VAT : FR43983438649

Téléphone : 06.45.96.95.47

Courriel/ Email : eventosmf.10@gmail.com

i Cet avoir pour être utilisé dans un délai d’un an à compter de l’édition de l’avoir.